Droit de rétractation

La présente information relative au droit de rétractation s’applique aux commandes livrées en France et présente les conditions permettant aux consommateurs d’exercer leur droit légal de rétractation.

Les droits légaux accordés aux consommateurs conformément aux dispositions applicables en France restent inchangés.

Délai légal de rétractation

Conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation lorsque ce droit est applicable.

Le client peut exercer ce droit en envoyant une demande claire au service client par e-mail avant l’expiration du délai applicable.

La demande doit indiquer de manière non ambiguë la volonté du client d’exercer son droit de rétractation.

Délai supplémentaire de retour proposé par ORTRANIA

En complément du délai légal de rétractation de 14 jours, ORTRANIA propose un délai supplémentaire de retour de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit.

Ce délai supplémentaire constitue une possibilité de retour proposée par ORTRANIA.

Il ne remplace pas, ne limite pas et ne modifie pas le droit légal de rétractation de 14 jours prévu par les dispositions applicables en France.

Les conditions applicables à ce délai supplémentaire sont précisées dans la politique de retour et de remboursement du site.

Demande d’exercice du droit de rétractation

Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à fournir les informations suivantes :

• Numéro de commande

• Nom utilisé lors de l’achat

• Produit concerné

• Déclaration indiquant l’exercice du droit de rétractation

Après réception de la demande, les informations nécessaires concernant la procédure de retour seront communiquées par e-mail.

Retour du produit

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le client doit retourner le produit selon les instructions communiquées par le service client.

L’adresse de retour est transmise après validation de la demande.

Le produit doit être expédié dans le délai applicable conformément aux règles relatives au droit de rétractation.

Il est recommandé d’utiliser un emballage adapté afin de limiter les risques liés au transport.

État des produits retournés

Le client doit manipuler et vérifier le produit avec les précautions nécessaires.

Le produit retourné doit être accompagné, lorsque cela est possible, des éléments fournis lors de la réception :

• Accessoires

• Notices ou documents associés

• Emballage d’origine

Une utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit peut entraîner une évaluation de la dépréciation éventuelle du produit conformément aux règles applicables.

Frais de retour

Sauf situation particulière prévue par les dispositions applicables ou accord différent communiqué par ORTRANIA, les frais de retour liés à l’exercice du droit de rétractation restent à la charge du client.

Lorsque le retour concerne un produit défectueux, endommagé, non conforme ou une erreur de traitement de commande, les modalités de prise en charge des frais de retour sont examinées selon la situation.

Remboursement

Après réception du produit retourné et vérification de son état, le remboursement est traité selon les conditions applicables.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf situation particulière ou accord différent.

Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément aux règles applicables, les frais de livraison initiaux sont traités selon les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le délai d’apparition des fonds sur le compte du client dépend ensuite de la banque ou du prestataire de paiement concerné.

Une confirmation peut être envoyée au client une fois le remboursement traité.

Produits exclus du droit de rétractation

Selon la nature des produits et les conditions prévues par la réglementation applicable, certains articles peuvent être exclus du droit de rétractation, notamment :

• Les produits fabriqués selon les spécifications du client ou personnalisés

• Les articles personnalisés

• Les produits scellés ne pouvant pas être retournés pour des raisons liées à l’hygiène ou à la protection de la santé lorsque leur emballage a été ouvert

Chaque situation est examinée selon la nature du produit concerné et les règles applicables.

Protection des données personnelles

Les informations transmises dans le cadre d’une demande de rétractation sont utilisées uniquement pour :

• Identifier la commande concernée

• Traiter la demande

• Communiquer avec le client

• Effectuer les opérations nécessaires liées au retour et au remboursement

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la politique de confidentialité d’ORTRANIA et aux règles applicables en France.

Mise à jour de l’information relative au droit de rétractation

Cette information peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions réglementaires, des modifications du site ou des procédures applicables.

La version publiée sur le site correspond aux informations en vigueur.

Contact

Pour exercer votre droit de rétractation ou obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter ORTRANIA :

Nom du site : ORTRANIA

Adresse de contact : 1602 Beard St NW #A, Huntsville, AL 35816, États-Unis

Téléphone : +1 (256) 684-3952

E-mail : client@ortrania.com

Zone de livraison : France